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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne de jeux, consoles, accessoires, guides, produits dérivés et DLC/abonnements (ci-après le ou les « Produit(s) »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur majeur et juridiquement capable résidant en France Métropolitaine, Ile de la Réunion, Corse inclus(Ci-après le ou les « Client(s) »), et la société LOVE GAMES & GEEK (ci-après « LOVE GAMES & GEEK »), sur le site https://lovegamesgeek.com/ (ci-après le « Site »).
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits mentionnées sur le Site en langue française.
Les CGV constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par LOVE GAMES & GEEK, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
LOVE GAMES & GEEK peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est donc régi par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus sur ledit Site.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LOVE GAMES & GEEK
Entre la Société Love Games & Geek,
16 IMPASSE SIMON OGNARD,
au Capital Social de 1000€
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ST PIERRE, sous le numéro SIRET 888 871 118 00012
représentée par Christine Delahaye
en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse contact@lovegamesgeek.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 – Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, LOVE GAMES & GEEK en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, LOVE GAMES & GEEK procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, LOVE GAMES & GEEK n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
2.2 – Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.
2.3 – Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111‐1 du Code de la consommation. Les Produits sont présentés sur la base d’informations, de photos et de textes transmis par les fournisseurs auprès desquels les Produits sont acquis, dont la valeur est seulement indicative LOVE GAMES & GEEK fera ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèle possible aux Produits livrés aux Clients. Il peut toutefois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client. Par ailleurs, les fournisseurs de LOVE GAMES & GEEK peuvent parfois modifier sans préavis les caractéristiques des Produits.
2.4 – Les consoles et jeux vidéo d’occasion sont systématiquement testés avant leur mise en vente et sont garantis six (6) mois par LOVE GAMES & GEEK dans les conditions énoncées à l’article 7.2. LOVE GAMES & GEEK ne garantit pas la présence de notices de jeu dans ses Produits d’occasion.
ARTICLE 3 – COMMANDES – PRECOMMANDES
3.1- Commandes
Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible :
Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leur prix;
Au détail de la commande;
Aux conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation évoqués à l’article 6 des CGV, ainsi qu’au formulaire type de rétractation figurant à l’ANNEXE 2 des CGV;
Aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation.
3.2 – Processus de commande
Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander;
Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s);
Identification : Le Client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’une actualité intéressant le Client), des newsletters et informations LOVE GAMES & GEEK. Le Client pourra depuis son compte client choisir de se désabonner à tout moment de ce service.
Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison;
Choix des modalités de livraison : Le Client a la faculté de choisir entre :
– une livraison par La Poste ou Chronopost à l’adresse qu’il aura indiquée.
Avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.
Le Client valide les modalités de livraison en choisissant l’option de livraison souhaitée et en cliquant sur le bouton « Valider le panier ». Le Client confirme ensuite son choix de livraison sur la page suivante en cliquant sur le bouton « Continuer ».
9. Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4 des CGV.
Confirmation des modalités commande : après avoir pris connaissance des CGV, le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».
Paiement : le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités de paiement choisies par ses soins.
Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
Le numéro de sa commande;
Le numéro de transaction bancaire;
La liste et le prix des Produits commandés;
Les modalités de livraison et le prix de celle-ci;
Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation. Le Client dispose de l’ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :
L’e-mail récapitulant le contenu de sa commande, que le Client pourra imprimer à tout moment;
Traitement de la commande : LOVE GAMES & GEEK s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site, à défaut de disponibilité immédiate, LOVE GAMES & GEEK s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone.
LOVE GAMES & GEEK se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
LOVE GAMES & GEEK est un détaillant et n’a pas vocation à vendre les Produits proposés en quantités importantes. Pour cette raison, LOVE GAMES & GEEK se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et ce, dès trois (3) articles identiques commandés, exception faite des Produits commercialisés en quantité limitée (Produits notamment, mais non limitativement, vendus sous les dénominations d’éditions limitées ou collector) pour lesquels LOVE GAMES & GEEK pourra refuser toute commande excédant un article identique par achat.
En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement adressée conformément aux dispositions de l’article 6 des CGV.
Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
Modalités d’archivage : LOVE GAMES & GEEK archivera les communications, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ces informations seront conservées pendant 10 ans pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros.
3.3 – Précommande
Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui n’est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de sa sortie officielle. Ledit Produit est alors livré au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées des CGV.
Si, à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par LOVE GAMES & GEEK, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le Client.
La date d’arrivée en stock communiquée par l’éditeur d’un Produit n’est qu’indicative, la responsabilité de LOVE GAMES & GEEK ne peut donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.
3.4 – Vente de DLC et jeux dématérialisés
Sur le Site, le Client peut acheter directement en ligne :
Des codes permettant de télécharger des jeux complets (sur le PlayStation Network ou le Xbox Live). Des codes permettant de prolonger l’expérience d’un jeu ou d’accéder à de nouvelles options (DLC).
IMPORTANT : Ces codes ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement de la part de LOVE GAMES & GEEK (à l’exception de la mise en œuvre des garanties légales ou du droit de rétractation dans les limites définies à l’article des CGV).
PAIEMENT : Une commande exclusivement composée de contenu digital ne peut pas être intégralement payée par bon d’achat fidélité.
MISE A DISPOSITION DU CODE : Votre code sera disponible dans votre compte client sur le Site https://lovegamesgeek.com/
Afin d’utiliser ce code, vous avez besoin d’être connecté à Internet.
CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES :
Conditions d’utilisation de Xbox LIVE Conditions d’utilisation de PlayStation Network
À noter : nous vous invitons à vous diriger directement vers les supports clients des éditeurs de jeux en cas de problème de fonctionnement. Notre Service Clients reste cependant à votre entière disposition.
CODE CARTE CADEAU & BON ACHAT
Les cartes cadeaux et bon d’achat son nominative.
Le montant de la Carte cadeau pourra uniquement être utilisé dans la Boutique lovegamesgeek
La Carte cadeau pourra être utilisée pour faire un achat égale ou supérieur au solde crédité sur la Carte cadeau au moment de son achat.
La Carte cadeau ou le bon d’achat ne pourra pas être combinée avec d’autres Cartes cadeaux.
La Carte cadeau ou le bon d’achat n’est pas remboursable et ne pourra pas être échangée contre des espèces, pas plus qu’il ne sera possible de faire un paiement anticipé en liquide pour une partie du solde crédité sur la Carte cadeau au moment de son achat.
La Carte cadeau pourra être utilisée pour acheter des Produits pendant 1 ans s à compter de son achat.
Le bon achat a une validé de 3 mois.
Après cette période vous ne pourrez plus utiliser la Carte cadeau ou le bon d’achat ni demander le remboursement du solde restant. Par conséquent, veiller à utiliser la Carte cadeau avant la date d’expiration. Après l’expiration du délai de validité de la Carte cadeau ou le bon achat, le solde de la Carte cadeau ne sera plus valable.
Retours et Annulations
La Carte cadeau ne pourra pas être remboursée et ne pourra pas être retournée, sauf si le droit applicable l’exige, comme par exemple en cas de défaut. La Carte cadeau ne pourra pas être annulée. Seul l’Acheteur de la Carte cadeau pourra obtenir un remboursement.
Perte ou Vol
Lovegamesgeek ne sera aucunement tenue de remplacer les Cartes cadeaux perdues ou volées, mais vous pourrez signaler la perte ou le vol d’une Carte cadeau en contactant l’Assistance client.
Lovegamesgeek décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
ARTICLE 4 – PRIX – MODALITÉS DE RÈGLEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1 – Prix
Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande LOVE GAMES & GEEK se réserve le droit de proposer, sur le Site, des prix différents de ceux pratiqués en magasin.
Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes, hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
LOVE GAMES & GEEK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
LOVE GAMES & GEEK met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de LOVE GAMES & GEEK peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la commande. Le cas échéant, LOVE GAMES & GEEK se réserve le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement.
4.2 – Modalités de paiement
4.2.1 – Modalités de paiement Le paiement par le Client s’effectue uniquement par cartes bancaires ou Paypal (Visa, MasterCard, autres cartes bleues).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne de jeux, consoles, accessoires, guides, produits dérivés et DLC/abonnements (ci-après le ou les « Produit(s) »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur majeur et juridiquement capable résidant en France Métropolitaine, Ile de la Réunion, Corse inclus(Ci-après le ou les « Client(s) »), et la société LOVE GAMES & GEEK (ci-après « LOVE GAMES & GEEK »), sur le site https://lovegamesgeek.com/ (ci-après le « Site »).
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits mentionnées sur le Site en langue française.
Les CGV constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par LOVE GAMES & GEEK, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
LOVE GAMES & GEEK peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est donc régi par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus sur ledit Site.
ARTICLE 5 – PRODUITS
5.1 – Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, LOVE GAMES & GEEK en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, LOVE GAMES & GEEK procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, LOVE GAMES & GEEK n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
5.2 – Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.
5.3 – Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111‐1 du Code de la consommation. Les Produits sont présentés sur la base d’informations, de photos et de textes transmis par les fournisseurs auprès desquels les Produits sont acquis, dont la valeur est seulement indicative LOVE GAMES & GEEK fera ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèle possible aux Produits livrés aux Clients. Il peut toutefois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client. Par ailleurs, les fournisseurs de LOVE GAMES & GEEK peuvent parfois modifier sans préavis les caractéristiques des Produits.
5.4 – Les consoles et jeux vidéo d’occasion sont systématiquement testés avant leur mise en vente et sont garantis six (6) mois par LOVE GAMES & GEEK dans les conditions énoncées à l’article 7.2. LOVE GAMES & GEEK ne garantit pas la présence de notices de jeu dans ses Produits d’occasion.
ARTICLE 6 – PRIX – MODALITÉS DE RÈGLEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 – Prix
Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande LOVE GAMES & GEEK se réserve le droit de proposer, sur le Site, des prix différents de ceux pratiqués en magasin.
Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes, hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
LOVE GAMES & GEEK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
LOVE GAMES & GEEK met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de LOVE GAMES & GEEK peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la commande. Le cas échéant, LOVE GAMES & GEEK se réserve le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement.
6.2 – Modalités de paiement
6.2.1 – Modalités de paiement Le paiement par le Client s’effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) OU
Par PAYPAL entraînant 2.5% de frais sur la valeur total de la commande. LOVE GAMES & GEEK refuse tout paiement par cartes prépayées.
Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site. Le Client dispose de la faculté de payer via Paypal avec des frais supplémentaire.
Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON
7.1 – Généralités
Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine, Ile de la Réunion et Corse incluse, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.
7.2 – Délais de livraison
Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce)
. Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d‘acheminement de la commande.
La livraison sera effectuée par transporteur, dans un délai moyen constaté de deux (2) jours ouvrés et ne pouvant excéder quinze jours(15) jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par courriel de la commande.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client a la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans ce cas, les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a procédé à l’annulation de sa commande.
Les Produits faisant l’objet d’une précommande seront expédiés à la date de leur sortie nationale, telle que communiquée par l’éditeur.
La modification de cette date de sortie nationale par l’éditeur et par conséquent, la modification de la date de livraison du Produit, ne peut engager la responsabilité de LOVE GAMES & GEEK.
7.3 -Modes de livraison
LOVE GAMES & GEEK propose au Client deux(2) modes de livraisons / mise à disposition :
– Livraison par La Poste: frais supplémentaires selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).
– Livraison par Chronopost : frais supplémentaires selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).
– Livraison par Chronopost relais: frais supplémentaires selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).
– Livraison par DHL : frais supplémentaires selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).
Livraison par COLISSIMO : frais supplémentaires selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).
7.4 – Difficultés liées à la livraison
En cas d’adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, : frais supplémentaires selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).: LOVE GAMES & GEEK ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, LOVE GAMES & GEEK sera en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d’absence du destinataire, LOVE GAMES & GEEK ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.
7.5 – Réception de la commande
À la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits.
ARTICLE 8- DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.
8.2 – Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client
8.3 – Délai et modalités de remboursement
Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, LOVE GAMES & GEEK pourra différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits ou de la preuve de l’expédition des biens par le Client. La date de remboursement retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement opéré par LOVE GAMES & GEEK dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à LOVE GAMES & GEEK payés par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.
LOVE GAMES & GEEK effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
8.4 – État des Produits et délai de retour par le Client
L’exercice du droit de rétractation n’est possible que pour les Produits complets (emballage, accessoires, notice etc.), restitués dans leur état d’origine (emballages d’origine compris) avec une copie de la facture d’achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail par notre Service Clients et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le Client devra restituer les Produits à LOVE GAMES & GEEK au plus tard dans un délai de trente(30) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Cette condition s’applique également aux Produits d’occasion achetés sur le Site. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris par LOVE GAMES & GEEK.
8.5- Adresse de retour des Produits
Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante : LOVE GAMES & GEEK
16 impasse Simon Ognard
97410, St Pierre
8.6- Limites à l’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en cas de :
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (en ce compris les jeux vidéo sur support physique) lorsqu’ils ont été descellés par le Client après livraison;
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 – Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, LOVE GAMES & GEEK assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du Produit ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Pour tous retours Produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par le Client via l’adresse mail : lovegamesgeek@gmail.com
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2 – Garantie commerciale sur certains Produits
Les durées des garanties commerciales courent à compter de la vente du Produit au Client.
9.3 – SAV – Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales
En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale, le Client effectuera une demande au SAV LOVE GAMES & GEEK. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :
Par courriel : lovegamesgeek@gmail.com
Par courrier : LOVE GAMES & GEEK 16 impasse Simon Ognard, 97410 St Pierre.
Le Client doit impérativement spécifier à LOVE GAMES & GEEK les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produit(s) concerné(s).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au LOVE GAMES & GEEK, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.
Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.
LOVE GAMES & GEEK prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.
LOVE GAMES & GEEK ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.
En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par LOVE GAMES & GEEK. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
10.1 – Informations nominatives
Le processus de commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte client impliquant le renseignement d’informations nominatives concernant le Client. Ces informations nominatives sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par le Client et connu de lui seul, de sorte que celles-ci restent strictement confidentielles.
Les informations collectées par LOVE GAMES & GEEK directement auprès de vous, dans le cadre de l’exécution d’un contrat, pour préserver les intérêts légitimes de LOVE GAMES & GEEK, pour répondre à des obligations légales ou suite à un consentement de votre part font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de votre compte client, l’exécution d’une commande ou l’envoi de prospection commerciale sous réserve de votre accord préalable. Elles peuvent également être utilisées par LOVE GAMES & GEEK à des fins d’études statistiques et de suivi qualité du service LOVE GAMES & GEEK.
Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires pour le traitement de votre commande, la gestion de votre compte client et l’envoi d’email de prospection commerciale lorsque vous en avez fait la demande. A défaut, LOVE GAMES & GEEK ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Ces informations sont à destination exclusive de LOVE GAMES & GEEK, son groupe et ses sous-traitants et sont conservées en base active pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec LOVE GAMES & GEEK ou du dernier contact émanant de votre part. Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à LOVE GAMES & GEEK de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier LOVE GAMES & GEEK 16 impasse Simon Ognard, 97410 St Pierre.
Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
10.2 – Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de simplifier votre navigation sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par LOVE GAMES & GEEK que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré parLOVE GAMES & GEEK via le Site.
10.3 – Traceurs
Certaines pages web du Site peuvent contenir des traceurs qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à LOVE GAMES & GEEK un certain nombre d’indicateurs.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 – Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de LOVE GAMES & GEEK et sont réservés à l’utilisation de LOVE GAMES & GEEK En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.
11.2 – Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par LOVE GAMES & GEEK sont livrés avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.
Lesdits Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, LOVE GAMES & GEEK ne pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
12.1 – Informations nominatives
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services du Site. Ces informations sont uniquement destinées à LOVE GAMES & GEEK et ne seront pas transmises à des tiers.
En application de cette loi, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités suivantes :
Par courrier à l’adresse suivante : LOVE GAMES & GEEK 16 impasse Simon Ognard, 97410 St Pierre. 12.2 – Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site.
Les cookies ne sont utilisés par LOVE GAMES & GEEK que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par LOVE GAMES & GEEK via le Site.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 – Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de LOVE GAMES & GEEK et sont réservés à l’utilisation de LOVE GAMES & GEEK. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.
10.2 – Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par LOVE GAMES & GEEK sont livrés avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.
Lesdits Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, LOVE GAMES & GEEK ne pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
LOVE GAMES & GEEK dégage toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Produits commandés.
La responsabilité de LOVE GAMES & GEEK ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, LOVE GAMES & GEEK ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure.
Il en serait notamment ainsi en cas d’événements intervenant au sein de LOVE GAMES & GEEK tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté de LOVE GAMES & GEEK entraînant un chômage partiel ou total.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LOVE GAMES & GEEK et ses Clients sur ledit Site.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site, ce dernier s’adressera en priorité à LOVE GAMES & GEEK pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients : LOVE GAMES & GEEK 16 impasse Simon Ognard, 97410 St Pierre.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à LOVE GAMES & GEEK
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net- consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et tout contrat conclu entre LOVE GAMES & GEEK et le Client pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.
ANNEXE 1 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation .
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-6 du Code de la consommation : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.”
Article L. 217-7 du Code de la consommation : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 du Code de la consommation : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 du Code de la consommation : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 du Code de la consommation : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 du Code de la consommation : “L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.”
Article L217-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-16 du Code de la consommation : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention”.
Article 1245 du Code civil : “Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime”.
Article 1245-3 du Code civil : “Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de
l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation”.
Article 1245-16 du Code civil : “L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur”.
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Article 1642 du Code civil : “Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même”.
Article 1643 du Code civil : “Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie”.
Article 1644 du Code civil : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”.
Article 1645 du Code civil : “Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur”.
Article 1646 du Code civil : “Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente”.
Article 1647 du Code civil : “Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur”.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de LOVE GAMES & GEEK 16 impasse Simon Ognard, 97410 St Pierre.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ou des biens suivants (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client (s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions en vigueur au 01/01/2022
CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS »
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions des offres de paiement proposées par FLOA, Société Anonyme au capital de 46 842 400 €, dûment agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code banque 14628 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux permettant aux clients des sites marchands et des applications mobiles (ci-après le(s) « Site(s) ») et les clients des points de ventes physiques (ci-après les « Points de vente physiques »), partenaires de FLOA, de payer leurs achats en plusieurs fois avec leur carte bancaire.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement en plusieurs fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 1. Conditions tenant à l’emprunteur
L’offre de paiement en plusieurs fois est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures), résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard utilisée pour le paiement d’une commande réalisée sur un Site ou d’un achat d’un produit et/ou service dans un Point de vente physique. La durée de validité de la carte bancaire utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en plusieurs fois ».
L’offre de paiement en plusieurs fois est exclusivement accessible aux clients sélectionnés par FLOA et/ou ses partenaires.
Les cartes bancaires à autorisation systématique, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées (liste non exhaustive).
ARTICLE 2. Conclusion du contrat de « paiement en plusieurs fois »
Après avoir confirmé le panier constitué sur le Site ou dans le Point de vente physique, le client est redirigé sur une page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire de la commande, le client choisira les modalités de paiement souhaitées. En fonction des Sites ou des Points de vente physiques, différentes modalités s’offrent au client. Les différentes offres proposées par le Site ou le Point de vente physique sont uniquement celles disponibles sur la page « Choix du mode de paiement ».
En tout état de cause, la durée maximale entre le remboursement de la première et de la dernière échéance est de trois mois.
Détail des frais pour l’offre de « paiement en 4 X »
L’échéancier de remboursement du client débutera au jour de la confirmation de la commande du client par le Site partenaire de FLOA (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :
R1 = 1ère échéance à J
R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;
R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.
R4 = 4ème échéance => R3 + 30 jours.
Frais pour l’offre « paiement en 4 X sans frais » Montant de la commande
5 à 6.000 € >6.000 €
Frais négligeables
0% 0%
Taux débiteur
0% 0%
Taux débiteur
19,35% 19,34% 17,42% 14,67% 12,26% 9,37% 4,80%
TAEG
0% 0%
TAEG
21,16% 21,15% 18,89% 15,70% 12,98% 9,79% 4,91%
Frais pour l’offre « paiement en 4 X »
Montant de la commande
5 à 50 €
50,01 à 1.000 € 1.000,01 à 1.500 € 1.500,01 à 2.000 € 2.000,01 à 3.000 € 3.000,01 à 6.000 € >6.000 €
Frais négligeables maximum
2,32%
2,40%
2,17% 1,83% 1,53% 1,17% 0,60%
Le règlement de la commande sur le Site ou de l’achat en Point de vente physique en « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire, se réalise par la technique dite du « double-clic », c’est-à-dire, qu’une fois le « paiement en plusieurs fois » sélectionné sur la page « Choix du mode de paiement », le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales et notifier son acceptation électronique aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Le client reconnait que le « double clic » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est automatiquement archivé par FLOA et le client peut y avoir accès sur simple demande écrite.
ARTICLE 3. Formation du contrat
FLOA se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’octroi de l’offre de crédit de « paiement en plusieurs fois » dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de « paiement en plusieurs fois » par le client.
ARTICLE 4. Exécution du contrat
En validant la demande de « paiement en plusieurs fois », le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci- dessous. Si le client exerce son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
En cas de défaillance du client dans les remboursements, FLOA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. FLOA pourra demander au client une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si FLOA n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
FLOA mandate certains de ses partenaires, en leur qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels
des mensualités dues au titre des présentes. FLOA Bank pourra également donner mandat à toute société de son choix en vue de procéder au recouvrement des mensualités impayées.
ARTICLE 5. Rétractation de l’acceptation
Conformément à l’article L 222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, le client peut revenir sur son engagement au moyen du formulaire détachable joint ou par courrier, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable ou le courrier après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
ARTICLE 6. Annulation de commande
En cas d’annulation de la totalité de la commande passée sur le Site auprès du marchand, FLOA procède à (i) un remboursement du montant des échéances déjà prélevées sur la carte bancaire utilisée et (ii) une annulation des échéances à venir. Les frais clients seront également remboursés. En cas d’annulation partielle de la commande passée sur le Site auprès marchand, FLOA (i) procède au remboursement du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence entre le montant de la commande annulée et le montant des échéances déjà prélevées et (ii) annule les échéances à venir. Les frais clients ne seront pas remboursés.
ARTICLE 7. Information de l’emprunteur
Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, être adressée au client par FLOA, par voie électronique.
ARTICLE 8. Preuve
Le client et FLOA conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le Site ou sur tout autre support informatique ou électronique de FLOA ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et FLOA.
ARTICLE 9. Protection des données personnelles
Les informations recueillies au titre des présentes conditions générales sont obligatoires pour l’étude de la demande du client.
Pour connaitre les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site internet de FLOA ou en cliquant sur le lien suivant :
https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf
ARTICLE 10. Médiation
En cas d’interrogation, le client peut contacter un conseiller de FLOA par email à l’adresse suivante :
contactPaiementmarchand@floa.fr
Si les réponses données ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation :
– par courrier au Service Consommateur de FLOA Bank SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA Bank 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9.
– par email à l’adresse contactPaiementmarchand@floa.fr .
– ou appeler le numéro 05 56 46 89 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h.
Si aucun accord n’est trouvé, le client a la faculté de s’adresser au Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence soit par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris cedex 17 ou soit par voie électronique sur http://lemediateur. asf-france.com, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
ARTICLE 11. Opposition au démarchage téléphonique
Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) ou par courrier postal à la société OPPOSETEL – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection par ce moyen.
ARTICLE 12. Conditions diverses
De convention expresse, la présente offre constitue pour FLOA un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente aux présentes conditions générales est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, FLOA pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
ARTICLE 13. Autorité de contrôle
FLOA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
ARTICLE 14. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendraient nulles à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
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BORDEREAU DE RÉTRACTATION. A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation des présentes conditions générales. Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation des présentes. La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à FLOA Bank, SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA Bank 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9.
Je soussigné……………………………………………………………………………… , déclare renoncer à l’offre de paiement en plusieurs fois de (montant de la commande) ……….. euros que j’avais accepté le …………. Date et signature de l’Emprunteur :
